Permis unique : les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs
Un employeur qui souhaite engager un travailleur étranger dont la une nationalité est hors UE doit, en principe, demander un permis unique (single permit) préalablement à l’occupation.
En revanche, dans l’hypothèse où le candidat étranger, habite et travaille déjà en Belgique, l’employeur devra d’abord s’assurer que le candidat soit exempté de single permit. Dans ce cas, le candidat peut tout de suite être embauché.
Dans le cas où un single permit doit être demandé, la demande se déroule en deux étapes : d’abord auprès de la région dans laquelle le travailleur sera occupé, ensuite par le service des Etrangers du Ministères des Affaires intérieures.
Une fois que le permis unique est délivré et, après avoir reçu un visa D dans le cas d’un travailleur qui n’habite pas en Belgique, le candidat étranger peut être embauché. Si le candidat habite et travaille en Belgique, cela est possible dès que la région a délivré l’autorisation de travail.
Cela étant dit, le permis unique demandé par l’employeur entraîne, dans son chef, un certain nombre d’obligations qui, parfois, peuvent être négligées.
L’employeur doit :
-
Demander une nouvelle autorisation de travail dans le cas où le lieu de travail est modifié ;
-
Faire en sorte que le salaire qui est payé corresponde aux barèmes qui valent pour le secteur et le niveau de fonction ou au salaire minimum qui s’applique dans la catégorie pour laquelle le single permit est demandé ;
-
Tenir l’autorité compétente au courant en cas de rupture du contrat de travail ou, de modification significative des conditions de travail qui ont des conséquences sur la validité de l’autorisation de travail.
Après que l’employeur ait informé l’autorité compétente de la rupture du contrat de travail, le permis unique sera retiré par la région via une décision motivée. L’ancien employeur sera mis au courant de ce retrait par la commune dans laquelle il habite.
A partir de ce moment, le détenteur du permis unique peut encore, en principe, rester habiter en Belgique durant trois mois de façon à ce qu’il/elle ait la possibilité de trouver un nouvel employeur. En cas de licenciement, il/elle peut encore, à certaines conditions, demander une indemnité de chômage. Si l’employeur ne mets pas l’autorité régionale au courant de la rupture du contrat de travail, cette dernière ne retirera pas l’autorisation de travail. Par conséquent, l’ancien travailleur reste en possession de son permis unique jusqu’au moment où il expire. L’autorisation de travail n’expire donc pas par le simple fait qu’il y ait été mis fin au contrat de travail.
Des droits et des obligations existent aussi dans le chef du travailleur :
-
Le travailleur a le droit, avec son permis unique, de travailler pour l’employeur qui a demandé le permis unique pour lui ou elle. Après quelques années, le travailleur peut demander un permis unique pour une durée illimitée ;
-
Si cette demande est approuvée, le travailleur reçoit une carte de résidence A sous forme électronique sur laquelle il est mentionné « marché du travail : illimité ». Le droit au séjour du travailleur reste limité et conditionnel mais il n’est plus nécessaire de demander un nouveau permis unique dans le cas où le travailleur change d’employeur. C’est pratique pour le travailleur et pour un employeur qui souhaite engager un détenteur d’un single permit pour une durée indéterminée. Pour l’employeur qui a demandé un single permit pour un travailleur, cela peut avoir des conséquences négatives au niveau de la rétention du travailleur.
Les conditions pour obtenir un permis unique à durée illimitée varient par région. -
En cas de déménagement en Belgique, le travailleur doit en informer sa commune de sa nouvelle adresse et ainsi adapter sa carte de séjour. En cas de départ définitif de la Belgique, le travailleur doit se désinscrire de la commune
Pro-Pay se tient à votre disposition pour les questions d’immigration relatives à l’occupation des travailleurs étrangers et peut s’occuper des demandes de permis uniques. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse legal@propay.be.
