Plafonnement des cotisations patronales sur les hauts salaires : ce qui pourrait changer à partir de juillet 2025
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Les employeurs et les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge doivent payer des cotisations à l'ONSS. Les cotisations personnelles des travailleurs s’élèvent à 13,07 % du salaire brut et sont retenues sur le salaire lors du traitement de la paie.
Les cotisations patronales sont calculées en sus de la rémunération brute octroyée aux travailleurs et par conséquent, augmentent le coût total pour l’employeur. Le pourcentage des cotisations patronales varie selon la commission paritaire applicable : pour les employés, il s’élève généralement à environ 27 %, tandis que pour les ouvriers, il peut atteindre 45 % ou plus. De plus, les cotisations patronales ne sont pas plafonnées.
Afin de maintenir la compétitivité de notre pays, une des nouvelles mesures prévues par le Gouvernement est le plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2025. Les cotisations patronales ne seront exigibles que sur la partie du salaire trimestriel qui est en dessous de ce montant limite. Pour les salaires dépassant ce seuil, les cotisations patronales de bases ne seraient plus dues.
Le montant au-delà duquel les cotisations ONSS patronales ne seraient plus dues doit encore être confirmé par un arrêté royal. Toutefois, il apparaît clairement qu'il viserait les hauts salaires dès lors que le montant brut annuel envisagé pour ce plafond s’élève à 340.000 EUR. Ce montant ferait l’objet d’indexations.
Le projet de Loi-programme du 27 mai 2025 prévoit que ces mesures entreraient en vigueur le 1er juillet 2025. Toutefois, les textes définitifs n’ont pas encore été publiés au Moniteur belge.
Si cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025, Pro-Pay l'appliquera à compter du troisième trimestre 2025.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication des textes définitifs au Moniteur belge.
