Prolongation des heures de relance et dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires en 2025
L'accord de gouvernement de l'Arizona, conclu fin janvier 2025, prévoit une augmentation structurelle du nombre d'heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur peut effectuer (360 heures par an), ainsi qu'une simplification des formalités. Initialement programmée pour le 1er juillet 2025, la mise en œuvre de cette mesure prend plus de temps que prévu.
Par conséquent, la loi-programme, publiée le 29 juillet 2025 au Moniteur belge prévoit une nouvelle prolongation temporaire de deux mesures déjà existantes :
- La réintroduction des heures de relance, 120 heures supplémentaires volontaires nettes, en plus des 100 heures supplémentaires volontaires légales, initialement introduites comme mesure de soutien lors de la crise du Covid-19, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 ;
- La prolongation de l'exonération partielle de précompte professionnel pour les heures supplémentaires avec sursalaire.
Cette prolongation temporaire s'étend sur six mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Heures de relance
La différence avec les heures supplémentaires volontaires ordinaires
Un travailleur peut effectuer 100 heures supplémentaires volontaires par année calendrier (ce nombre est porté à 120, mais les heures de relance sont soumises au contingent de base de 100 heures supplémentaires).
Les heures de relance constituent 120 heures supplémentaires volontaires par an qui peuvent être effectuées en plus des heures supplémentaires volontaires ordinaires. Elles diffèrent toutefois des heures supplémentaires volontaires ordinaires à plusieurs égards :
- Il n’existe pas de limite interne des heures supplémentaires pour les heures de relance.
- Il n’existe pas de sursalaire pour le travail supplémentaire effectué dans le cadre des heures de relance. L’employeur est toutefois libre d’en octroyer un.
- Les heures de relance sont payées en net, aucune cotisation sociale et aucun précompte professionnel n’est donc dû.
Conditions d’application
Tout comme pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires, l’employeur et le travailleur doivent conclure un accord écrit préalable relatif aux heures de relance. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois et doit ensuite être renouvelé.
Le plafond de 120 heures de relance s'applique à l'année calendrier 2025 dans son intégralité. Ainsi, un travailleur ayant déjà effectué 120 heures de relance entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025 a entièrement épuisé son droit et ne peut pas effectuer à nouveau 120 heures de relance durant la période courant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Des heures de relance peuvent être prestées même si les heures supplémentaires volontaires ordinaires n'ont pas encore été toutes utilisées.
Les heures de relance sont également soumises à une limite quotidienne et hebdomadaire, de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
Dispense de précompte professionnel et de cotisations sociales
Les heures de relance sont exemptées de précompte professionnel et de cotisations sociales. Il s’agit d’heures supplémentaires « nettes ».
Régime fiscal favorable : la dispense partielle de précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires
Pour les heures supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup du système exposé ci-dessus (comme par exemple les heures supplémentaires volontaires classiques), un sursalaire est en principe obligatoire. Pour ce type d’heures supplémentaires, il existe bien une dispense partielle de précompte professionnel pour 130 heures supplémentaires par année calendrier :
- Pour l’employeur : dispense de versement de précompte professionnel de 41,25% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
- Pour le travailleur : exonération de versement de précompte professionnel de 57,75% du salaire brut qui sert de base pour le calcul du sursalaire et sur lequel un sursalaire de 50 ou 100% est dû.
De 2021 jusqu’en juin 2023, ce nombre d’heures supplémentaires avait temporairement porté à 180 heures supplémentaires par année calendrier. La dispense partielle a été à nouveau relevée à 180 heures supplémentaires par année calendrier à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 inclus, et cette dernière date est désormais reportée au 31 décembre 2015.
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