Que se passe-t-il avec les heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 ?
Il n’y a plus de mystère : le gouvernement fédéral poursuit activement la mise en œuvre des mesures reprises dans son accord de gouvernement de 2025.
Dans notre newsletter du 19 janvier 2026, nous vous avions présenté un premier aperçu des mesures prévues pour 2026, et plus particulièrement l’introduction d’un nouveau système d’heures supplémentaires volontaires, annoncé pour le 1er avril 2026. La législation applicable se fait toutefois encore attendre. On s’attend à ce qu’elle ne soit approuvée qu’à la fin du mois d’avril, mais avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Un système unifié
Pour rappel, le nouveau système regroupera les heures supplémentaires volontaires « classiques », et les heures supplémentaires de relance, dans un système unique et simplifié.
Pour davantage de détails, nous vous invitons à consulter notre newsletter du 19 janvier 2026 dédiée.
Ce que vous pouvez faire à partir du 1er avril 2026
En attendant la nouvelle loi, les règles suivantes s'appliquent en principe à partir du 1er avril 2026:
- maximum 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires par année civile ;
- à payer avec sursalaire et soumises aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts;
- sur base d’un accord écrit préalable valable 6 mois maximum ;
Contrairement aux heures supplémentaires volontaires « classiques », les heures de relance constituent une mesure temporaire, a toutefois prolongée à plusieurs reprises. Les règles actuelles relatives aux heures supplémentaires de relance ont été prolongées pour la dernière fois jusqu'au 31 mars 2026. Dès lors, les heures de relance ne pourront plus être appliquées à partir du 1er avril 2026.
En attendant la publication officielle de la nouvelle loi introduisant le nouveau système unifié, les employeurs peuvent toutefois choisir de conclure un nouveau accord à partir du 1er avril 2026, en se basant sur le nouveau système. Le risque juridique existe car les nouvelles règles ne sont pas encore entrées en vigueur, mais reste limité puisqu’il est presque certain que la loi entrera en vigueur et s’appliquera avec effet rétroactif à partir du 1er avril.
Nous vous tiendrons évidemment informés lorsque la loi sera approuvée et publiée au Moniteur belge.
Autres évolutions législatives
Vous trouverez ci‑dessous un aperçu des autres mesures législatives actuellement en cours d’élaboration et qui seraient prévues pour le 1er juin 2026 :
- Assouplissement des règles relatives à l’intégration des horaires dans le règlement de travail
- Réforme de la durée minimale du travail hebdomadaire pour les travailleurs à temps partiel : de 1/3ième à 1/10ième
- Abolition de l’interdiction du travail de nuit
- Limitation de la durée maximale du préavis à 52 semaines
- Bonus CCT 90 : obligation de dépôt numérique
- Les nouvelles règles concernant la limite sur l’indexation des salaires (« l’indexation en centimes »)
Il était également prévu d'étendre le système de flexi-jobs à tous les secteurs à partir du 1er avril 2026. Cette mesure est également reportée. La date exacte de son entrée en vigueur n'est pas encore fixée, mais l’on envisage provisoirement le 1er juillet 2026.
