RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE FLAMANDE POUR LES PERSONNES HAUTEMENT ET MOYENNEMENT QUALIFIEES
Dans l’Accord du Gouvernement flamand 2024-2029, la Flandre met l’accent sur la migration de main d’œuvre en provenance de pays hors UE. Cette approche constitue l’aboutissement d’une politique du marché du travail visant notamment à combler les pénuries sur le marché du travail flamand. La Flandre insiste à cet égard sur la migration de talents hautement qualifiés ainsi que sur une liste dynamique de professions en pénurie de niveau moyennement qualifié, apportant une plus-value à l’économie et à la société flamandes.
La Flandre s’engage à cet effet à prévenir la fraude, les abus tout en réduisant les délais de traitement des demandes de permis uniques (single permits) pour les profils hautement qualifiés.
A quoi peuvent s’attendre les employeurs qui souhaitent attirer du personnel provenant d’en dehors de l’UE ?
Renforcement de la lutte contre la fraude et les abus
Davantage d’inspecteurs seront nommés au sein de l’inspection sociale flamande.
Les amendes administratives en cas d’infractions seront plus élevées.
Un système de détection de fraude basé sur l’analyse de données sera mis en place.
Accent sur la migration de travail des profils hautement qualifiés
Les demandes de permis uniques pour les travailleurs hautement qualifiés seront traitées en priorité, avec un délai de traitement de 15 jours maximum par la Région flamande.
Les travailleurs hautement qualifiés qui exercent une fonction pour laquelle aucun diplôme de l’enseignement supérieur n’est requis ne seront plus éligibles à un permis unique en tant que travailleur hautement qualifié. Ils pourront toujours introduire une demande dans d’autres catégories, mais celles-ci sont soumises à plus de conditions.
Règles plus strictes pour les permis uniques dans les catégories « professions moyennement qualifiées en pénurie » et « autres »
Les permis uniques ne pourront plus être demandés que pour des profils moyennement qualifiés, à l’exclusion des profils peu qualifiés (VKS2). Une exception est prévue pour les travailleurs saisonniers.
Dans la catégorie « autres », l’employeur devra démontrer que l’offre d’emploi a été publiée pendant au moins 9 semaines en gestion partagée sur les sites web du VDAB et d’EURES durant les 4 mois précédent la demande de permis unique. L’employeur devra en outre constituer un dossier détaillé démontrant les efforts fournis en vue de trouver un candidat en Belgique, et ce, en motivant le refus des candidats potentiels et l’impossibilité d’organiser une formation en entreprise.
Pour les ressortissants hors UE exerçant une profession en pénurie structurelle, il restera possible de demander un permis unique, à condition qu’il s’agisse de profils moyennement qualifiés. Le ministre flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale établit tous les deux ans une liste officielle comprenant actuellement 29 professions. Il s’agit principalement de fonctions dans les secteurs de la construction, du transport, des soins, de l’entretien des véhicules et machines, de l’installation et l’entretien d’installations électriques, ainsi que de l’alimentation.
Pour les professions figurant sur la liste du ministre, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’aucun candidat adapté ne peut être trouvé sur le marché belge. L’obtention du permis unique pour ces professions en pénurie est donc relativement simple. Il faudra toutefois prouver que le travailleur possède les qualifications requises pour exercer la fonction spécifique.
Amélioration de l'information des travailleurs en provenance de pays-tiers sur leurs droits et obligations sur le marché du travail et dans la société, afin de les protéger contre l’exploitation et d’améliorer leur position juridique
Les employeurs seront sensibilisés à l’importance d’une gestion rigoureuse de l’occupation des travailleurs migrants et seront sanctionnés en cas d’infraction constatées.
Étant donné le renforcement des règles migratoires en Flandre et l’intensification des contrôles, il devient de plus en plus important de bien s’informer lors de l’embauche de ressortissants de pays tiers en Flandre.
Pro-Pay peut vous accompagner dans l’introduction de toutes les demandes de permis uniques pour des travailleurs de pays-tiers.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire et accompagnement via legal@propay.be.
