Situation du remboursement des frais d'électricité pour les voitures de société électriques en Belgique en 2025

1. Contexte

Lorsqu'un employeur met à la disposition d'un employé une voiture de société électrique utilisée à titre privé, cette voiture est évaluée sur la base d'un avantage de toute nature forfaitaire (ATN). Cet avantage en nature comprend également ;

• Le chargement public → avec une carte fournie par l'employeur
• Le chargement au bureau → où l'électricité est payée par l'employeur

Les remboursements de la recharge à domicile sont en principe traités séparément de l’ATN voiture et imposés à leur valeur réelle, soit :

• Comme indemnité de déplacement imposable (avec une exemption de base de 500 € pour l'année de revenus 2025),
• Comme salaire normal imposable (autres déplacements privés),
• Ou comme frais non imposables propres à l'employeur (déplacements professionnels).

Toutefois, une tolérance administrative permet d'intégrer les frais de recharge à domicile dans le montant forfaitaire de l’ATN, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient remplies, de sorte qu'aucun ATN supplémentaire n'est généré pour la recharge à domicile.

2. Conditions d'inclusion des frais d'électricité liés à la recharge à domicile dans l’ATN forfaitaire.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Exigence relative à la station de recharge : la station de recharge doit être fournie par l'employeur ou, si elle appartient à l’employé, doit avoir été approuvée.
2. Contrôle : les stations de recharge à domicile doivent être dotées d'un système de communication spécifique qui enregistre les données de consommation : 

   Soit via une borne de recharge intelligente qui signale la consommation en kWh directement à l'employeur,
   Ou par l'intermédiaire d'un sous-compteur spécialement dédié au circuit de la voiture.

3. Car policy : le remboursement des frais d'électricité doit être explicitement mentionné dans la politique d’entreprise liée à l’utilisation des voitures.
4. Coûts réels : le remboursement doit refléter les coûts réels de l'électricité. Mais le suivi du "coût réel" est complexe compte tenu des tarifs variables, des installations solaires, des batteries domestiques, de la tarification dynamique, etc. Comment déterminer les coûts réels de l'électricité en pratique ?

3. Tolérance administrative pour 2025 : Les tarifs de référence de la CREG.

Étant donné la complexité du suivi des "coûts réels" pour la recharge à domicile, la circulaire du 5 décembre 2024 (2024/C/77) a introduit une option forfaitaire :

• Au lieu de suivre les coûts en temps réel, les employeurs peuvent rembourser un montant forfaitaire par kWh, plafonné par les tarifs de référence trimestriels de la CREG :

• Les taux s'appliquent par région, en fonction du lieu de résidence du salarié.
• Les employeurs peuvent également choisir un taux unique pour tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence. Dans ce cas, c'est le plafond le plus bas qui s'applique.
• Les tarifs de référence de la CREG sont des montants maximums, l'employeur peut décider d'appliquer un taux inférieur.

4. Prolongation permanente de l'utilisation des tarifs de référence de la CREG.

Dans la circulaire du 5 décembre 2024, il était indiqué que la tolérance n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 2025. Le Ministre de Finance qu'il s'agissait d'une mesure temporaire, jusqu'à ce que des bornes de recharge plus avancées technologiquement soient introduites.

Récemment, cette position a été modifiée, puisque le 17 juin 2025, le SPF Finances a publié la circulaire 2025/C/38, qui a rendu permanente la tolérance de 2025.

En résumé

Toute voiture de société électrique utilisée à titre privé par un employé est évaluée sur la base des règles de l'avantage forfaitaire en nature.

Cet ATN comprend la recharge publique, la recharge au bureau et la recharge à domicile si elle est prévue par le car policy, mesurée et communiquée à l'employeur au moyen d'un compteur électrique, et remboursée à l'employé sur la base des coûts réels pour lesquels les tarifs de la CREG peuvent être utilisés de manière permanente, jusqu'à ce que leur application soit révoquée.

Cet ATN n'inclut PAS la recharge à domicile lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Vous souhaitez obtenir des précisions sur l'évaluation forfaitaire de l'avantage imposable pour voiture de société, le remboursement des frais d'électricité ou vous avez une question fiscale plus générale ? N'hésitez pas à contacter tax@propay.be.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger ou réviser votre car policy ? N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse legal@propay.be.

Rester au courant des dernières nouvelles? Inscrivez-vous à notre lettre d'information: