28/04/2020

Travail étudiant : De quoi devez-vous tenir compte ?

Suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé que les heures prestées en tant qu’étudiant entre le 1er avril et le 30 juin 2020 ne sont plus comptabilisées dans le contingent annuel de 475 heures. Que cela signifie-t-il ? Et quelles sont les conditions pour pouvoir parler de travail étudiant?

Il est grand temps de passer en revue les principes de base du travail étudiant avant le début de l’été et pour les périodes potentiellement plus chargées en terme de travail lors de la sortie du confinement. En outre, nous nous attarderons dans cette newsletter sur deux points plus récents : l’obligation pour l’employeur d’être en possession d’une copie de la preuve d’inscription de l’étudiant auprès d’un établissement scolaire/académique ainsi que l’extension du nombre des heures avantageuses au niveau de l’ONSS dans le cadre du coronavirus.

 

Qui entre en ligne de compte pour le travail étudiant ?

Un étudiant doit être âgé d’au moins 16 ans (15 ans si il/elle a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire) et doit suivre des cours dans un enseignement de plein exercice. Une personne qui suit des cours du soir n’entre donc pas en ligne de compte pour pouvoir travailler en tant qu’étudiant.

Un étudiant qui a fini ses études en juin et qui est diplômé peut encore travailler avec un contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de son diplôme compris.

L’étudiant peut travailler au maximum 12 mois consécutifs.

 

Cotisations de solidarité moins élevées pour les étudiants et contingent de 475 heures

Le travail étudiant est, moyennant certaines conditions, exempté de cotisations sociales normales. Pour autant que les conditions suivantes soient remplies, le travail étudiant n’est soumis qu’à une cotisation de solidarité beaucoup moins élevée qui est équivalente à 5,42% pour l’employeur et à 2,71% pour l’étudiant :

  • L’étudiant est occupé dans le cadre d’un contrat de travail étudiant conclu à l’avance, par écrit et qui contient des mentions légales obligatoires. Le contrat d’occupation étudiant est toujours un contrat à durée déterminée (max 12 mois).
  • L’étudiant travaille maximum 475 heures par année calendrier (le 'contingent' de 475 heures). Dans le cas où l’étudiant venait à travailler plus de 475 heures, la cotisation de solidarité n’est plus valable à partir de 476 heures et l’employeur sera donc redevable des cotisations sociales normales (comme pour un employé normal).
    L’étudiant peut consulter le nombre d’heures travaillées sur Student@work. L’étudiant peut, via ce site, télécharger une attestation mentionnant les heures disponibles. Nous vous conseillons de demander ce document à l’avance à l’étudiant de façon à ce que vous soyez certain du nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant peut encore travailler chez vous et pour lesquelles vous pouvez encore bénéficier de la cotisation de solidarité avantageuse.
  • L’étudiant peut seulement travailler durant les périodes pendant lesquelles il/elle n’est pas tenu d’être présent au sein de son établissement d’enseignement.
  • L’employeur a fait, avant le début de contrat d’occupation étudiant, une déclaration Dimona spécifique pour les étudiants. Si vous souhaitez que votre Payroll Business Partner s’occupe de cette déclaration, prévenez-le donc au moins deux jours ouvrables avant le début de contrat.

 

Salaire et conditions de travail

Vous devez payer à votre étudiant au moins le salaire minimum fixé par le secteur (ou au niveau de l’entreprise si des règles plus avantageuses ont été convenues) comme le salaire qui est applicable pour vos autres travailleurs, à moins que le secteur prévoit lui-même une exception pour les étudiants. C’est par exemple le cas au sein de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), dans laquelle des salaires minimum sont prévus pour les étudiants.

En général, les mêmes règles de droit social qui s’appliquent à un travailleur normal, sont également d’application pour l’occupation des étudiants. Les étudiants doivent donc par exemple également recevoir une copie du règlement de travail au moment de leur entrée en service.

 

Preuve d’inscription                                                                        

En tant qu’employeur vous devez pouvoir démontrer que la personne engagée est bien un étudiant. L’ONSS requiert donc que vous soyez en mesure de pouvoir présenter, à leur demande, une preuve d’inscription pour l’année scolaire ou académique en cours.

Pour ces raisons, nous vous conseillons fortement de demander à l’étudiant une copie de son inscription avant le début de son contrat de travail et de la conserver.

 

Extension du contingent 475 heures durant le Q2 2020 suite à la crise du coronavirus

Comme expliqué ci-dessus, un étudiant ne peut travailler que 475 heures par année calendrier en bénéficiant de la cotisation de solidarité. Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le deuxième trimestre 2020 (entre le 1er avril et le 30 juin 2020) dans le contingent de 475 heures par an.

Durant l’année calendrier 2020, les étudiants qui travaillent au Q2 peuvent de ce fait travailler plus de 475 heures sur une base annuelle et continuer à bénéficier d’une cotisation de solidarité peu élevée.  Veuillez noter que l’application web de Student@work n’a pas encore été adaptée.

Cela est valable pour les étudiants peu importe le secteur dans lequel ils sont occupés. Les autres principes ci-dessus restent valables (Dimona, contrat d’occupation d’étudiant écrit, etc).

 

Que devez-vous faire en tant qu'employeur?

Avant l’entrée en service d’un étudiant :

  • Demander la preuve d’inscription et l’attestation Student@work
  • Signer le contrat d’occupation étudiant
  • Procéder à la déclaration Dimona: Informez Pro-Pay!

Au moment de l’entrée en service : transmettez à l’étudiant une copie du règlement de travail et demandez-lui de signer l’accusé de réception.





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