04/06/2021

Travail étudiant et les points d'attention

Suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé que certaines heures prestées en tant qu’étudiant ne sont plus comptabilisées dans le contingent annuel de 475 heures. Que cela signifie-t-il ? Et quelles sont les conditions à remplir pour qu’il soit question d’un travail étudiant ? 

Il est grand temps de passer en revue les principes de base du travail étudiant avant le début de l’été.

 

Qui entre en ligne de compte pour le travail étudiant ?

Un étudiant doit être âgé d’au moins 16 ans (15 ans si il/elle a suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire) et doit suivre des cours dans un enseignement de plein exercice. Une personne qui suit des cours du soir n’entre donc pas en ligne de compte pour pouvoir travailler en tant qu’étudiant.

Un étudiant qui a fini ses études en juin et qui est diplômé peut encore travailler avec un contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de l’obtention de son diplôme.

L’étudiant peut travailler au maximum 12 mois consécutifs.

 

Cotisations de solidarité moins élevées pour les étudiants et contingent de 475 heures.

Le travail étudiant est, moyennant certaines conditions, exempté de cotisations sociales normales (ca. 28% pour l’employeur et 13,07% pour le travailleur). Pour autant que les conditions suivantes soient remplies, le travail étudiant n’est soumis qu’à une cotisation de solidarité beaucoup moins élevée qui est équivalente à 5,42% pour l’employeur et à 2,71 % pour l’étudiant :

  • L’étudiant est occupé dans le cadre d’un contrat de travail étudiant conclu à l’avance, par écrit et qui contient des mentions légales obligatoires. Le contrat d’occupation étudiant est toujours un contrat à durée déterminée (max 12 mois).
     
  • L’étudiant travaille maximum 475 heures par année calendrier (le « contingent » de 475 heures). Dans le cas où l’étudiant viendrait à travailler plus de 475 heures, la cotisation de solidarité n’est plus valable à partir de la 476e heure et l’employeur sera donc redevable des cotisations sociales normales (comme pour un employé normal).
     
  • L’étudiant peut consulter le nombre d’heures travaillées sur Student@work. L’étudiant peut, via ce site, télécharger une attestation mentionnant les heures disponibles. Nous vous conseillons de demander ce document à l’avance à l’étudiant de façon à ce que vous soyez certain du nombre d’heures pendant lesquelles l’étudiant peut encore travailler chez vous et pour lesquelles vous pouvez bénéficier de la cotisation de solidarité avantageuse.
     
  • L’étudiant peut seulement travailler durant les périodes pendant lesquelles il/elle n’est pas tenu d’être présent au sein de son établissement d’enseignement.
     
  • L’employeur a fait, avant le début de contrat d’occupation étudiant, une déclaration Dimona spécifique pour les étudiants. Si vous souhaitez que votre Payroll Business Partner s’occupe de cette déclaration, prévenez-le donc au moins deux jours ouvrables avant le début de contrat.

 

Salaire et conditions de travail

Vous devez payer à votre étudiant au moins le salaire minimum fixé par le secteur (ou au niveau de l’entreprise si des règles plus avantageuses ont été convenues), comme le salaire qui est applicable pour vos autres travailleurs, à moins que le secteur prévoit lui-même une exception pour les étudiants. C’est par exemple le cas au sein de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), dans laquelle des salaires minimums sont prévus pour les étudiants.

En général, les mêmes règles de droit social qui s’appliquent à un travailleur normal sont également d’application pour l’occupation des étudiants. Les étudiants doivent donc par exemple recevoir une copie du règlement de travail au moment de leur entrée en service.

Il y a néanmoins quelques exceptions à ce principe général. Par exemple, le contrat de travail étudiant contient une période d’essai de 3 jours, les étudiants peuvent travailler moins d’un tiers de la durée de travail hebdomadaire (pour une semaine de 38 heures, ceci signifie que les étudiants peuvent travailler moins de 13 heures par semaine) et dans la plupart des cas, il est interdit aux mineurs de travailler la nuit.

 

Preuve d'inscription     

En tant qu’employeur vous devez pouvoir démontrer que la personne engagée est bien un étudiant. L’ONSS requiert donc que vous soyez en mesure de pouvoir présenter, à sa demande, une preuve d’inscription pour l’année scolaire ou académique en cours.

Pour ces raisons, nous vous conseillons fortement de demander à l’étudiant une copie de son inscription avant le début de son contrat de travail et de la conserver.

 

Augmentation du contingent 475 heures durant le T1 et le T2 2021 suite à la crise du coronavirus

Comme expliqué ci-dessus, un étudiant ne peut bénéficier de la cotisation de solidarité uniquement pour 475 heures par année calendrier. Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la charge de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, le gouvernement a décidé de ne pas inclure les heures que preste un étudiant dans les secteurs des soins et de l’enseignement pendant le premier et le deuxième trimestre 2021 (donc sur la période 01.01.2021 – 30.06.2021) dans le contingent de 475 heures par an.

Durant l’année calendrier 2021, les étudiants qui travaillent aux T1 et T2 peuvent de ce fait travailler plus de 475 heures sur une base annuelle et continuer à bénéficier d’une cotisation de solidarité peu élevée

Cette règle s’applique également aux étudiants qui travaillent dans les secteurs des soins et de l’enseignement par le biais d’un bureau d’intérim. Les autres principes susmentionnés restent valables (Dimona, contrat d’étudiant écrit, etc).

Le gouvernement fédéral a également décidé que les heures prestées par les étudiants durant le troisième trimestre (donc du 1.07.2021 au 30.09.2021) dans les secteurs fermés qui sont ré-ouverts – horeca, secteur évènementiel et secteur culturel – ne seront pas comptabilisées  dans le contingent de 475 heures par an.

Attention : cette mesure doit encore faire l’objet d’un texte légal.

 

Que devez-vous faire en tant qu'employeur?

Avant l’entrée en service d’un étudiant :

  • Demander la preuve d’inscription et l’attestation Student@work
  • Signer le contrat d’occupation étudiant
  • Procéder à la déclaration Dimona à Informer Pro-Pay!

Au moment de l’entrée en service : transmettez à l’étudiant une copie du règlement de travail et demandez-lui de signer l’accusé de réception.





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