Update sur l’accord d’été : quel impact sur les employeurs ?
En 2025, à la suite des élections fédérales de 2024 et de la note du formateur, un accord de gouvernement a été conclu le 31 janvier 2025. Ce document fixait la feuille de route politique et prévoyait plusieurs réformes importantes en matière d’emploi et d’organisation du marché du travail.
Le 21 juillet 2025, avant la pause estivale, le gouvernement De Wever a franchi une nouvelle étape en concluant un « accord d’été ». Cet ensemble de mesures vient préciser et compléter les engagements de l’accord de gouvernement. Certaines dispositions ont été confirmées dans une loi-programme déjà adoptée, tandis que d’autres devront encore être traduites en textes de loi, débattues et/ou votées au Parlement :
Les mesures suivantes sont officiellement entrées en vigueur suite à la publication de la loi-programme au Moniteur Belge :
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Plafonnement des cotisations patronales sur les hauts salaires : comme nous vous l’annoncions dans notre dernière newsletter, la loi-programme prévoit désormais que les cotisations patronales de sécurité sociale seront plafonnées à partir du 1er juillet 2025. Au-delà d’un salaire de 85.000 EUR par trimestre (montant sujet à indexation), l’employeur ne devra plus payer de cotisations patronales. En d’autres termes, les cotisations patronales ne seront dues que pour la partie du salaire inférieure à 85.000 EUR par trimestre.
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Prolongation des heures de relance et dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires jusque fin 2025 en attendant une augmentation structurelle de qui doit encore être mise en œuvre. Vous trouverez plus de détails dans notre dernière newsletter à ce sujet.
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Droit au chômage en cas de démission : Les travailleurs démissionnaires étaient auparavant d’office exclus des allocations de chômage. La loi-programme permet, que les travailleurs qui démissionneront à partir du 1er mars 2026, puissent – sous certaines conditions, notamment de jours de travail – avoir droit à des allocations de chômage, une fois par carrière et ce pour une période de maximum 6 mois.
Les mesures suivantes, bien qu’elles aient été annoncées, n’ont pas encore été officiellement adoptées. Rien ne change donc à ce stade :
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Chèques-repas : augmentation facultative et progressive de la valeur maximale de 8 EUR à 10 EUR par jour à partir du 1er janvier 2026. Aucun texte n’a été déposé ou établi à ce sujet.
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Suppression progressive des éco-chèques : cette mesure initialement annoncée dans l’accord de Gouvernement de janvier 2025 n’a pas fait l’objet de nouveaux développements depuis.
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Assouplissement du régime fiscal pour les contribuables et chercheurs.
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Mesures en matière d’incapacité de travail, telles que la possibilité de démarrer un trajet de réintégration dès le premier jour d’incapacité de travail et de rompre le contrat de travail pour force majeure médicale après 6 mois au lieu de 9 mois d’incapacité de travail continue, l’obligation de mettre en place une politique active en matière d’absentéisme, etc.
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Budget mobilité obligatoire : A partir du 1er janvier 2026, l’employeur qui met des véhicules de société à disposition de ses travailleurs, devra obligatoirement leur proposer un budget mobilité comme alternative. Cela ne concernerait cependant pas les voitures de société mis à disposition dans le cadre d’un plan cafétéria ou d’un salary sacrifice.
L’Accord de Gouvernement prévoit également, à long terme, un budget mobilité « général » pour chaque travailleur, sans qu’il soit requis qu’une voiture de société soit mise à disposition.
Ces deux mesures n’ont pas fait l’objet de développements concrets depuis l’Accord de Gouvernement.
