Emploi fractionné : points d’attention
L’une des conséquences durables de la crise COVID-19 est le souhait de nombreux travailleurs de pouvoir travailler à domicile, au moins à temps partiel. Lorsque le travailleur réside dans le même pays que celui où l’employeur est établi, la mise en place de ce mode de travail est relativement simple. La situation devient toutefois plus complexe lorsque le travailleur réside dans un autre pays et travaille en partie à distance depuis son pays de résidence (dans un « bureau à domicile ») et en partie dans le pays où l’employeur est établi. Une telle situation est qualifiée d’emploi fractionné informel.
Il s’agit d’une variante de l’emploi fractionné formel, dans lequel un travailleur exerce ses activités dans deux (ou plusieurs) pays différents pour le compte de deux (ou plusieurs) employeurs différents.
L’exécution physique du travail dans plusieurs pays peut avoir des conséquences importantes. Nous exposons ci-dessous les principaux points d’attention.
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Sécurité sociale applicable
Un emploi fractionné implique qu’un travailleur exerce, sur une période prolongée, son activité de manière alternée dans différents pays.
Dans un contexte européen, le régime de sécurité sociale du pays de résidence est applicable si le travailleur y consacre au moins 25 % de son temps de travail. Cela peut entraîner l’obligation, pour l’employeur établi dans un autre pays, de s’enregistrer auprès de l’administration de la sécurité sociale du pays de résidence du travailleur.
Pour de nombreux employeurs, cela constitue un obstacle. C’est pourquoi un accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Sur la base de cet accord, un télétravailleur peut rester soumis au régime de sécurité sociale du pays où l’employeur est établi, à condition qu’il télétravaille moins de 50 % de son temps dans son pays de résidence. Nous vous renvoyons également à notre newsletter relative à l’entrée en vigueur de cet accord-cadre.
Si l’emploi fractionné concerne un pays tiers, il conviendra toujours de vérifier s’il existe une convention de sécurité sociale.
Si tel est le cas (par ex. les États-Unis, le Canada, etc.), des cotisations devront en principe être versées aux régimes de sécurité sociale des deux pays, en fonction de la répartition du temps de travail et du salaire entre chaque pays concerné.
En l’absence de convention de sécurité sociale entre l’état tiers et la Belgique, l’employeur peut décider de maintenir l’application de la sécurité sociale belge ou, le cas échéant, d’appliquer le régime de la sécurité sociale d’outre-mer. Il conviendra toutefois toujours de vérifier au niveau local si le travailleur n’est pas soumis à des cotisations de sécurité sociale locales.
! Plusieurs pays européens ont mis en place un système de déclaration obligatoire pour les travailleurs qui viennent travailler partiellement sur leur territoire sans y payer de cotisations de sécurité sociale. Vérifiez impérativement si le pays dans lequel votre travailleur exerce alternativement son activité dispose d’un tel système.
Consultez notre newsletter au sujet de l’introduction d’un tel système de notification obligatoire aux Pays‑Bas.
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Régime fiscal applicable
En ce qui concerne les revenus professionnels, les travailleurs sont en principe imposables sur leur revenu mondial dans le pays où ils sont résidents fiscaux. Par dérogation à ce principe, un travailleur qui exerce physiquement son activité dans le pays d’établissement de son employeur et qui est rémunéré par celui-ci est imposable dans ce pays.
Nous recommandons de faire analyser chaque situation individuellement et de manière approfondie par un spécialiste fiscal. Si le travailleur devient imposable dans l’autre pays, cela aura généralement également des implications en matière d’administration salariale (retenues et/ou obligations de reporting).
Dans le contexte particulier d’un emploi fractionné informel (télétravail), se pose également la question de la qualification du bureau à domicile du travailleur, situé dans son pays de résidence, comme établissement stable de l’employeur, avec les conséquences potentielles que cela implique en matière d’impôt des sociétés. Un accompagnement fiscal spécialisé s’impose également à cet égard.
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Assurance accidents du travail
Dans le cadre d’un emploi fractionné, il conviendra toujours de vérifier si le travailleur est, ou doit être, couvert par une assurance accidents du travail pour chaque partie de l’activité et dans chaque pays concerné.
! Vérifiez préalablement avec votre assureur accidents du travail comment cette couverture peut être coordonnée et si des formalités ou primes supplémentaires s’appliquent.
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Droit du travail applicable
En principe, les parties sont libres de choisir le droit du travail applicable à la relation de travail. Toutefois, cette liberté de choix connaît des limites, liées au(x) lieu(x) où le travailleur exerce ses activités et à la législation locale qui doit y être respectée. Il est recommandé de solliciter un avis juridique préalable afin que l’emploi fractionné débute avec les documents contractuels adéquats.
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Immigration
Si le travailleur est amené à exercer son activité dans un autre pays, il convient également de vérifier qu’il dispose du droit d’y travailler de manière alternée. Il est conseillé de demander un avis en temps utile et, le cas échéant, de lancer la procédure suffisamment tôt, car les délais de traitement peuvent rapidement s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
