Réforme du congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2026 : Quels sont les principaux changements ?
Le congé de formation flamand fera l'objet d'une réforme en profondeur à partir du 1er septembre 2026. Par ces modifications, le gouvernement flamand souhaite davantage orienter le système vers des formations qui renforcent l'employabilité des travailleurs et répondent aux besoins du marché du travail. Ainsi, les conditions auxquelles les formations doivent satisfaire pour ouvrir le droit au congé de formation flamand seront modifiées, certaines formations seront exclues, les règles relatives au nombre d'heures de congé de formation évolueront et le régime de remboursement destiné aux employeurs sera adapté. Dans cette newsletter, nous passons en revue les principales modifications.
Accent mis sur les formations axées sur le marché du travail
Par cette réforme, le gouvernement flamand met davantage l'accent sur les formations axées sur le marché du travail. Seules les formations répondant à un certain nombre de conditions pourront encore ouvrir le droit au congé de formation flamand (ci-après : VOV).
Ainsi, la formation devra appartenir à une catégorie définie, avoir une durée minimale de 32 heures de cours par an ou représenter 3 crédits d’études, être organisée par un prestataire de services enregistré et être enregistrée auprès du département compétent.
Pour satisfaire à la condition minimale des 32 heures de cours, seules les unités d’enseignement (modules) appartenant à une même formation pourront désormais être regroupées.
L'accent est donc clairement mis sur les formations renforçant l’employabilité des travailleurs. À ce titre, certaines formations linguistiques, les formations STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) ainsi que les parcours menant à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire continueront notamment à donner droit au VOV.
À partir du 1er septembre 2026, les formations internes à l’entreprise devront faire l’objet d’un avis préalable favorable du Département de l’Emploi. L’employeur devra demander cet avis via un formulaire électronique. Une formation est considérée comme interne à l’entreprise lorsqu’elle est exclusivement accessible aux travailleurs ou aux intérimaires ayant un profil de fonction spécifique, et/ou qu’elle est uniquement axée sur la fonction actuelle, et/ou qu’elle est dispensée par un instructeur, un formateur ou un accompagnateur travaillant au sein de la même entreprise.
En outre, l’apprentissage sur le lieu de travail est désormais explicitement intégré dans la réglementation. Il s’agit d’une forme de formation dans laquelle la situation de travail constitue elle-même l’environnement d’apprentissage. Pour pouvoir bénéficier du VOV, un plan de formation devra notamment être établi au préalable et un tuteur en entreprise devra être désigné pour assurer l’accompagnement et le suivi du travailleur tout au long de son parcours d’apprentissage.
Parallèlement, la réforme précise quelles formations n’ouvrent plus le droit au VOV. Sont ainsi exclues les formations que l’employeur est tenu de proposer en vertu d’obligations légales ou sectorielles afin de permettre au travailleur d’exercer sa fonction, ainsi que les formations d’adaptation nécessaires à l’exercice de sa fonction actuelle. Certaines activités d’apprentissage ne seront plus non plus prises en considération, telles que l’accompagnement d’un collègue débutant, les plateformes en ligne proposant des vidéos de formation et les sessions de type lunch & learn.
Davantage de possibilités, mais aussi de nouvelles restrictions pour les travailleurs
À partir du 1er septembre 2026, les travailleurs bénéficieront à nouveau de possibilités plus larges pour faire usage du congé de formation flamand (VOV). Certaines mesures existantes seront également définitivement intégrées dans la réglementation.
Ainsi, le droit à un maximum de 250 heures de VOV par an de formation sera inscrit de manière structurelle lorsque tant le travailleur que l’employeur prennent l’initiative d’une formation. Concrètement, cela représente 125 heures maximum à l’initiative du travailleur et 125 heures maximum à l’initiative de l’employeur.
Pour l’année scolaire 2025-2026, le travailleur doit être occupé au moins à 80 % et travailler en moyenne 28 heures par semaine. À partir du 1er septembre 2026, une occupation d’au moins 50% d’un emploi à temps plein suffira à nouveau pour pouvoir bénéficier du VOV.
Les règles relatives à l’assiduité sont également adaptées. Un travailleur est considéré comme suivant une formation de manière assidue lorsqu’il respecte les conditions de présence requises et, le cas échéant, participe à l’évaluation finale. Pour les formations de l’enseignement pour adultes, les parcours EVC (Reconnaissance des Compétences Acquises) et les examens organisés par le jury central, il sera désormais tenu compte de la présence effective du travailleur.
Par ailleurs, le fait de présenter des examens auprès du jury central de l’enseignement secondaire et de l’enseignement fondamental ouvrira désormais le droit à 16 heures de VOV au lieu de 8 heures. Pour les formations ne nécessitant pas de présence régulière, le régime actuel reste inchangé.
En revanche, aucun assouplissement n’est prévu concernant l’interdiction de cumul avec la prime d’encouragement flamande, à laquelle les travailleurs peuvent prétendre lorsqu’ils prennent un crédit-temps pour suivre une formation agréée. Cette interdiction de cumul est maintenue et étendue à certaines mesures qui financent intégralement les coûts salariaux du travailleur ou de son remplaçant.
Enfin, un travailleur ne pourra désormais suivre une même formation qu’une seule fois tout en conservant son droit au congé de formation flamand. Une exception ne sera possible que si le certificat n’a pas été obtenu en raison d’un cas de force majeure.
Contrôle plus strict des organismes de formation
Le gouvernement flamand met en place un contrôle plus rigoureux des organismes de formation. Désormais, l’enregistrement des formations ne sera approuvé qu’après que le département compétant aura effectué un contrôle.
Les organismes de formation devront également respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de certification et d’enregistrement. En cas de non-respect, un avertissement pourra d’abord être adressé. Si aucune suite n’y est donnée, le département pourra retirer l’enregistrement des formations concernées.
Lorsqu’un organisme de formation ne respecte pas ses obligations administratives à au moins deux reprises, le ministre pourra décider de supprimer les formations concernées de la base de données des formations pour l’année scolaire suivante et d’interdire l’enregistrement de nouvelles formations de ce même organisme.
Modifications concernant le remboursement aux employeurs
Bien que la procédure de demande de remboursement reste inchangée, la réforme apporte plusieurs modifications importantes pour les employeurs :
- Pour les formations internes à l’entreprise, l’avis préalable devra désormais être enregistré lors de la demande.
- Pour le remboursement à l’employeur, la condition d’assiduité ne sera plus prise en compte. Dorénavant, le remboursement sera calculé sur la base des heures de présence effectives à la formation ou de la participation à l’évaluation finale donnant droit au VOV.
- Pour les travailleurs à temps partiel disposant d’un horaire fixe, les heures de formation devront coïncider avec les heures de travail prévues au planning. À partir du 1er septembre 2026, cette règle sera également appliquée aux travailleurs qui travaillent exclusivement le week-end.
- Le montant forfaitaire du remboursement sera fortement augmenté. À partir de l’année scolaire 2026-2027, le forfait s’élèvera à 24,50 EUR par heure de VOV, contre 14,91 EUR par heure au cours de l’année scolaire 2025-2026.
Étant donné que ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2026, les employeurs ont tout intérêt à s’y préparer à temps et à en évaluer l’impact sur leur politique de formation.
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