Chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d’une crèche ou d’une école en raison du coronavirus
La possibilité offerte aux parents de prendre un congé parental corona en vue de garder leurs enfants n’est plus envisageable depuis le 1er octobre dernier. Dans la mesure où il n’est pas encore question de le prolonger, certains parents se trouvent en difficulté lorsque leurs enfants doivent rester à la maison suite à la fermeture de l’école ou de la crèche en raison d’une mesure pour limiter la propagation du virus. Les parents concernés pourront désormais, sous certaines conditions, faire appel au chômage temporaire pour force majeure.
Il s’agit pour le moment d’une proposition de loi qui a été adoptée au sein du parlement. La loi n’a pas encore été publiée au Moniteur Belge, mais entrera en vigueur sur base rétroactive à partir du 1 octobre 2020.
Les conditions
Lorsqu’un travailleur est confronté à un problème d’accueil, il pourra visiblement être fait appel au chômage temporaire pour force majeure si le travailleur se trouve dans une des situations suivantes :
- Un enfant mineur avec lequel il/elle cohabite ne sait pas se rendre à la crèche ou à l’école parce que la crèche, l’école ou une partie de l’école est fermée en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du coronavirus ;
- Un enfant handicapé dont il/elle a la charge, quel que soit l’âge de l’enfant, ne sait pas se rendre au centre d’accueil pour personnes avec un handicap parce que le centre est fermé en conséquence d’une mesure pour limiter la propagation du coronavirus.
Par conséquent, si un travailleur tombe sous le coup d’un de ces deux cas, il pourra, sur base d’une attestation « fermeture corona » avoir droit aux allocations de chômage temporaire pour force majeure pour la durée de l’impossibilité de se rendre à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil. Le modèle d’attestation à remplir par la crèche, école ou centre d’accueil est disponible sur le site web de l'ONEM.
Le travailleur qui fait usage de ce droit, doit informer immédiatement son employeur. Le travailleur doit faire compléter et signer par l'institution compétente (crèche, école ou centre d’accueil) l'attestation fermeture corona qui reprend, notamment, la période de fermeture. Le travailleur doit ensuite compléter lui-même cette attestation et la signer. Il doit transmettre sans délai l'attestation dûment complétée et signée à son employeur.
La procédure
La procédure de demande s’apparente visiblement à celle que nous vous avons exposée dans notre newsletter du 6 août dernier : Chomage temporaire à partir du 01 Septembre.
Il faudra donc d’abord vérifier si l’employeur fait partie des entreprises/secteurs « particulièrement touchés » par la crise du corona auquel cas il pourra faire appel à la procédure simplifiée de chômage temporaire corona. La procédure pour les entreprises particulièrement touchées est celle qui est décrite dans notre newsletter du 6 août. En plus de cette procédure, l’employeur doit mettre l'attestation fermeture corona à la disposition de l'ONEM, qui pourra éventuellement la demander à des fins de contrôle.
Si l’employeur ne fait pas partie de cette catégorie, il devra alors faire appel à la procédure classique de chômage temporaire pour force majeure. Il s’agit des formalités suivantes :
- Envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure sur www.socialsecurity.be avec la mention « corona – Garde d’enfant en raison de fermeture » comme motif de chômage temporaire;
- Envoyer l’attestation que le travailleur vous a remise (par courrier ou par mail) au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent ;
- Remettre un formulaire de contrôle C3.2A au travailleur concerné ;
- Effectuer une déclaration ASR- scenario 2 et une déclaration ASR-scenario 5.
Le travailleur doit introduire la demande des allocations de chômage auprès de son organisme de paiement lui-même.
! Comme expliqué dans notre introduction, aucun texte légal concernant ce nouveau système n’a encore été publié. En revanche, les FAQ de l’ONEM ont bien été adaptées dans ce sens, nous donc attendons la publication de la Loi prochainement.
