06/08/2020

COVID-19 : nouvelles mesures d’aide en Belgique

Dans le cadre de l’actuelle crise du COVID-19, le gouvernement belge a approuvé de nouvelles mesures d’aide.

Etant donné la fréquence du nombre de mesures gouvernementales, nous attirons votre attention sur le fait que cette newsletter fait état de la situation au 06.08.2020.
Il est évident que nous vous tiendrons informés dans le cas où d’autres mesures venaient à être prises.

Simplification de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration 

Les entreprises peuvent, plus facilement, obtenir la reconnaissance comme qu’entreprise en difficulté ou en restructuration. Ce statut permet aux entreprises de bénéficier de mesures d’aide supplémentaires comme la diminution du temps de travail, le crédit-temps corona et le crédit-temps fin de carrière corona (voir ci-dessous).

La demande motivée en vue d’être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration doit être introduite auprès du SPF ETCS.

! Seules les entreprises qui déposent des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique peuvent effectuer une demande en vue d’être reconnues comme entreprise en difficulté.

Si vous souhaitez être reconnu comme entreprise en difficulté afin de pouvoir bénéficier des mesures exposées ci-dessous, veuillez prendre contact avec legal@pro-pay.be.

 

Diminution du temps de travail

A partir du 01.07.2020, les entreprises reconnues comme entreprise en difficulté ou en restructuration ont la possibilité de diminuer temporairement la durée de travail de leurs travailleurs.

La durée de travail doit être diminuée d’un quart ou d’un cinquième via une modification du règlement de travail ou la conclusion d’une convention collective de travail au sein de l’entreprise. L’employeur peut également introduire une semaine de quatre jours de travail.

Les employeurs qui utilisent cette mesure peuvent bénéficier d’une diminution forfaitaire des cotisations de sécurité sociale. Le montant dépend du pourcentage auquel le temps de travail a été adapté.

Les travailleurs ont droit à une compensation salariale partielle à charge de l’employeur durant la diminution temporaire de temps de travail. 

Les travailleurs à temps plein pour lesquels le temps de travail a été diminué, continuent à être considérés du point de vue du droit du travail et du droit de la sécurité sociale comme des travailleurs à temps plein.

 

Crédit-temps corona et le crédit-temps fin de carrière corona

Les travailleurs qui travaillent dans une entreprise reconnue comme en étant en restructuration ou en difficulté peuvent :

  • Prendre un crédit-temps corona. Il s’agit d’une nouvelle forme de crédit-temps qui cohabite avec le crédit-temps ordinaire.  Les périodes de crédit-temps corona ne seront donc pas déduites de la durée maximale du crédit-temps ordinaire. Les travailleurs concernés peuvent diminuer leurs prestations de moitié ou d’un cinquième.
  • Prendre un crédit-temps fin de carrière corona pour autant qu’ils soient âgés d’au moins 55 ans et qu’ils aient minimum 25 ans de passé professionnel. De cette manière, les travailleurs plus âgés peuvent réduire leurs prestations de moitié ou d’un cinquième.

Les travailleurs recevront l’allocation normale pour le crédit-temps corona et le crédit-temps fin de carrière pour autant qu’ils rencontrent toutes les conditions. L’allocation n’est donc pas augmentée contrairement au congé parental corona. 





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