06/08/2020

COVID-19 : chômage temporaire à partir du 01.09.2020

Dans notre newsletter du 19.06.2020, nous vous informions que la forme actuelle du chômage temporaire pour force majeure corona courait jusqu’au 31.08.2020.

Pour autant que certaines conditions soient remplies, le chômage temporaire corona peut être poursuivi à partir du 01.09.2020. Les entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte, peuvent faire appel à une sorte de chômage économique adapté, c’est-à-dire le chômage économique « transitoire ».

Nous vous présentons les deux régimes dans cette newsletter ainsi que d’autres cas ad hoc de chômage temporaire pour force majeure.

Cette newsletter fait état de la situation au 06.08.2020.

 

La poursuite du chômage temporaire plus souple corona sous certaines conditions : « chômage corona 2.0 »

Le régime simplifié de chômage temporaire pour force majeure corona (ci- après chômage corona) peut continuer à s’appliquer pour les entreprises qui sont particulièrement touchées par la crise du COVID-19 ou par les entreprises appartenant à un secteur particulièrement touché. Dans la mesure où le Ministre de l’Emploi n’a pas encore défini quels étaient les secteurs particulièrement touchés, l’ONEM conseille que toutes les entreprises concernées se basent sur le critère “d’entreprise particulièrement touchée”.   

Les entreprises comptant au moins 20% de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre de 2020 sont considérées comme particulièrement touchées. Si vous ne savez pas si cette condition est remplie dans votre cas, veuillez contacter votre Payroll Business Partner.

L’employeur doit préalablement introduire une demande pour ce chômage corona « 2.0 » auprès de service Chômage Temporaire du bureau chômage compétent via un nouveau formulaire C106A-CORONA-EPT. L’ONEM ne prévoit aucun délai mais conseille de le faire le plus rapidement possible. Dans le cas où l’employeur reçoit une réponse positive, il peut continuer à faire appel au chômage temporaire corona.

Outre cette obligation d’introduire ce nouveau formulaire, l’employeur doit également informer préalablement par écrit le(s) travailleur(s) de la période et de nombre de jours de chômage corona comme décrit dans notre newsletter du 16.07.2020.

Les autres modalités du chômage corona restent inchangées comme expliquées dans notre newsletter du 08.04.2020. Veuillez donc prévenir Pro-Pay bien à temps si vous souhaitez faire appel à ce régime. 

 

La nouvelle forme de chômage temporaire : le chômage économique transitoire

Un certain nombre d’employeurs ne pourront pas faire appel au système de chômage corona prolongé mais sont bel et bien touchés par la crise du COVID-19. Ils peuvent, à partir du 01.09.2020, éventuellement utiliser le système de « chômage économique » adapté à la situation actuelle.

S’il est fait appel à ce régime, l’employeur ne peut pas sous-traiter à des tiers le travail normalement effectué par des travailleurs au chômage (comme pour le chômage corona).

Les conditions pour le chômage économique sont différentes pour les ouvriers et les employés.

 

Ouvriers

Pour les ouvriers, la procédure initiale (relativement simple) de chômage économique reste d’application. Ce système diffère du chômage corona.

Il existe trois façons par lesquelles le chômage économique peut être instauré pour les ouvriers :

  • Une suspension totale : arrêt total du travail. La durée maximale de ce système est temporairement portée à 8 semaines au lieu de 4.
  • Travail à temps partiel « grande suspension » : il y a moins de 3 jours de travail par semaine prévus ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. La durée maximale de ce système est temporairement portée à 18 semaines au lieu de 3 mois.
  • Travail à temps partiel « petite suspension » : il y a au moins 3 jours de travail par semaine de prévu ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines. Ce régime peut être introduit pour maximum 12 mois.

Lorsque la durée maximale de la suspension est atteinte, l’employeur doit d’abord instaurer une semaine complète de travail avant qu’il puisse à nouveau utiliser ce système. Vous n’êtes donc pas limité à la durée maximale mentionnée ci-dessus pour autant que les travailleurs travaillent une semaine complète entre deux systèmes de suspension (« semaine de travail complète »).

Contrairement au chômage corona, l’ouvrier doit d’abord épuiser ses jours de repos compensatoire avant qu’il puisse être mis au chômage temporaire. Il s’agit entre autres des jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires et le travail effectué durant les dimanches et les jours fériés : il n’est pas question ici des jours de repos compensatoire octroyés dans le cadre d’une diminution du temps de travail.

L’employeur doit payer à l’ouvrier mis en chômage économique un supplément par jour de chômage en plus des allocations de chômage. Le montant minimum de ce supplément dépend de la commission paritaire compétente.

De plus, les employeurs doivent respecter, entre autres, les formalités suivantes :

  • Informer les ouvriers au moins 7 jours calendrier avant le début du chômage par le biais d’un affichage dans l’entreprise ou d’une notification individuelle ;
  • Remettre le formulaire de contrôle C3.2A à chaque ouvrier qui est mis au chômage économique. L’ouvrier utilise ce formulaire pour demander ses allocations de chômage à son organisme de paiement ;
  • Remplir un livre de validation (sur papier ou électroniquement) ;
  • Effectuer une déclaration ASR-scenario 2 et une déclaration ASR-scenario 5.

Pro-Pay peut vous assister dans ces démarches.

! Attention, il est possible qu’au niveau de votre secteur, des modalités spécifiques et/ou supplémentaires soient prévues par une convention collective sectorielle concernant le chômage économique.   

 

Les employés

Le chômage économique pour les employés est moins flexible que le chômage corona.

Il y a deux sortes de chômage économique envisageables pour les employés :

  • Chômage complet : arrêt total du travail. La durée maximale est temporairement portée à 24 semaines à la place de 16.
  • Chômage partiel : il est travaillé au moins 2 jours par semaine. Contrairement au chômage corona il n’est donc pas possible de mettre un travailleur au chômage pour seulement un jour par semaine. La durée maximale est temporairement portée à 34 semaines à la place de 26.

Pour les employés, l’employeur doit en outre rédiger un plan d’entreprise reprenant les mentions suivantes :

  • Preuve d’une diminution substantielle de minimum 10% du chiffre d’affaires ou de la production par rapport au même trimestre de 2019 ;
  • L’employeur offre à l’employé deux jours de formation par mois. L’employé n’est pas obligé de se rendre à cette formation.
    Ce jour de formation peut être prévu lors d’un jour de chômage (couvert par une allocation de chômage) ou lors d’un jour de travail (payé par l’employeur).
  • Le montant du supplément journalier que l’employeur est tenu de payer aux employés. Le montant minimum est fixé au niveau du secteur.

Ce plan doit être déposé auprès du greffe la Direction générale des relations collectives de travail.

! Contrairement au chômage corona, l’employé doit d’abord épuiser ces jours de repos compensatoire avant qu’il puisse être mis au chômage temporaire. Il s’agit, entre autre, des jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires et pour le travail effectué les dimanches et les jours fériés : il n’est pas question ici de jours de repos compensatoire octroyés dans le cadre d’une diminution du temps de travail.

En outre, les employeurs doivent accomplir, entre autres, les formalités suivantes :

  • Envoyer le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE au service chômage temporaire du bureau de chômage compétent. L’ONEM vérifiera si l’employeur remplit les conditions. Les employés peuvent être informés, au plus tôt, 14 jours après l’envoi du formulaire C106A ;
  • Informer les employés au plus tôt 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu via l’affichage au sein de l’entreprise ou par une notification individuelle ;
  • Remettre un formulaire de contrôle C3.2A à chaque employé mis au chômage économique. L’employé utilise ce formulaire pour demander ses allocations de chômage à son organisme de paiement ;
  • Remplir un livre de validation (sur papier ou électroniquement) ;
  • Effectuer une déclaration ASR-scenario 2 et une déclaration ASR-scenario 5.

Pro-Pay peut vous assister dans ces démarches.

! Attention, il est possible qu’au niveau de votre secteur, des modalités spécifiques et/ou supplémentaires soient prévues par une convention collective concernant le chômage économique

 

D’autres cas ad hoc de chômage temporaire pour force majeure

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise particulièrement touchée mais il souhaite tout de même faire appel au chômage temporaire pour force majeure pour l’une ou l’autre raison, l’employeur doit accomplir les formalités suivantes :

  • Indiquer les raisons de la force majeure via une demande électronique sur www.socialsecurity.be ;
  • Remettre un formulaire de contrôle C3.2A au travailleur concerné ;
  • Effectuer une déclaration ASR- scenario 2 et une déclaration ASR-scenario 5.

Pro-Pay peut vous assister dans ces démarches.

Un travailleur peut par exemple être mis au chômage temporaire pour force majeure parce qu’il détient un certificat de mise en quarantaine mais ne peut pas effectuer de télétravail.

! Selon les récentes instructions de l’ONEM, les travailleurs qui partent en voyage dans une région qui a un code rouge lors du départ et qui doivent être mis en quarantaine lors de leur retour et ne peuvent pas télétravailler, n’ont pas droit aux allocations de chômage temporaire pour force majeure. Dans la mesure où un tel voyage est interdit par les autorités, l’ONEM n’accepte pas cela comme un motif de force majeure. Le travailleur ne percevra donc ni son salaire ni des allocations de chômage. 

Point d’attention : Vérifiez quel système s’applique à votre entreprise si vous souhaitez continuer à utiliser le système de chômage temporaire pour vos travailleurs à partir du 01.09.2020 et veillez à entamer les formalités bien à temps. 





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