Nouvelles formalités concernant la communication de chômage temporaire pour force majeure corona
Nous vous avions déjà communiqué dans notre newsletter du 19 juin que le régime spécifique de chômage temporaire pour force majeure corona (ci-après « chômage corona ») est d’application jusqu’au 31 août 2020 inclus. Il n’est pas encore question d’une éventuelle prolongation générale.
Un décret gouvernemental a cependant introduit de nouvelles formalités liées à l’information des travailleurs au sujet du chômage corona. Ces formalités sont d’application à partir du 13 juillet 2020.
Nouvelles formalités
Depuis le 13 juillet 2020, l’employeur doit informer individuellement son travailleur, au plus tard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du chômage corona partiel ou total, (et dans tous les cas avant que le travailleur ne se rende au travail) des points suivants :
- La période de chômage corona ;
- Le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est mis au chômage temporaire et en cas de de chômage corona partiel, le nombre de jours durant lesquels le travailleur fournira des prestations de travail.
Cette notification peut également être réalisée de manière collective dans le cas où le chômage corona concerne plusieurs personnes pour autant que chaque travailleur soit clairement au courant du régime de travail auquel il est soumis.
L’employeur doit également informer les travailleurs des formalités qu’ils doivent accomplir en vue d’obtenir leurs allocations de chômage.
Dans le cas où un employeur a un conseil d’entreprise ou, à défaut, une délégation syndicale, il doit tenir ces-derniers au courant de la décision relative au chômage corona.
Pour les travailleurs qui étaient déjà au chômage corona avant le 13 juillet, aucune notification ne doit être accomplie. Cependant, à chaque fois que l’employeur augmente les jours de chômage ou qu’il passe d’un régime de travail à temps réduit vers une suspension complète du contrat de travail, il doit accomplir les formalités dont il question ci-dessus.
Lorsqu’un employeur souhaite tout de même faire appel à un travailleur après la notification de chômage corona, le chômage corona peut être supprimé ou suspendu.
L’employeur qui ne respecte pas les formalités de notification est tenu de payer au travailleur son salaire normal pour l’ensemble de la période qui précédé l’accomplissement de ces formalités.
Interdiction d’employer des étudiants ou des tiers à la place de travailleurs en chômage temporaire
Si l’employeur met des travailleurs en chômage corona, il ne peut pas sous-traiter le travail normalement effectué par les travailleurs concernés à des tiers ou le faire exécuter par des étudiants. Il y a tout de même une exception : si le travailleur a été mis en chômage corona parce qu’il a été obligatoirement placé en quarantaine, l’employeur peut dans ce cas sous-traiter le travail à des tiers ou le faire exécuter par des étudiants.
Veuillez noter qu’une attestation médicale mentionnant cette information peut être remise au travailleur placé en quarantaine.
Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas cette interdiction, il sera tenu de payer au travailleur concerné la rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité son travail habituel à des tiers ou l’a fait exécuter par des étudiants.
Mesure de transition du chômage temporaire vers le chômage économique
Dans la mesure où le système de chômage temporaire pour force majeure corona s’arrêtera, en principe, pour la plupart des entreprises le 31 août 2020, le gouvernement a prévu une mesure transitoire : les entreprises ne pourront plus faire appel au chômage temporaire pour force majeure à partir de septembre, mais pourront recourir à une forme simplifiée de chômage économique.
Nous reviendrons vers vous bientôt avec de plus amples informations concernant ce chômage économique de transition.
