Durée plus longue pour le congé de deuil
Un travailleur qui perd un proche a besoin de temps pour faire son deuil. Le travailleur bénéficie à cet effet d’un certain nombre de jours de congé appelés « congés de deuil ». Ce nombre de jours de congé dépend du lien de parenté avec la personne décédée. Le congé de deuil est un type de petit chômage et est rémunérée par l’employeur.
Jusqu’à présent les travailleurs avaient droit à 3 jours de congé de deuil en cas de perte d’un enfant ou du partenaire. Les partenaires sociaux sont arrivés à un accord concernant la durée de ce congé considérée comme trop courte et a décidé d’étendre la durée de 3 à 10 jours. La loi prévoit également d’autres changements.
Dans cette newsletter, nous vous informons des changements les plus importants. Cette nouvelle réglementation s’applique aux congés de deuil pour les décès se produisant à compter du 25 juillet 2021.
La prolongation du congé de deuil de 3 à 10 jours – pour qui ?
En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur, de l'enfant du travailleur, de l'enfant du partenaire cohabitant du travailleur, le travailleur aura désormais droit à 10 jours de congé de deuil, au lieu de 3 jours.
Cette règle s’appliquera également en cas de décès d’un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée [1] au moment du décès ou dans le passé.
La durée de l’absence est de 10 jours dont :
- 3 jours à choisir durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour des funérailles.
- 7 jours à choisir par le travailleur dans l’année qui suit le jour du décès.
Des dérogations aux deux périodes pendant lesquelles ces jours doivent être pris peuvent avoir lieu à la demande du travailleur et avec l’accord de l’employeur.
L’incapacité de travail succédant au congé de deuil
La nouvelle loi envisage également la situation d’une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (autre qu’une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail) qui suit le congé de deuil pour décès du conjoint ou du cohabitant légal du travailleur, de l’enfant du travailleur, de l’enfant du cohabitant légal du travailleur.
En cas d’incapacité de travail, l’employeur doit continuer à payer le salaire normal au travailleur pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle le "salaire garanti". Les employés reçoivent 30 jours de salaire garanti.
Toutefois, lorsque l’incapacité de travail suit immédiatement le congé de deuil mentionné ci-dessus, le congé de deuil sera imputé à partir du 4e jour sur la durée du salaire garanti (tant pour les employés que pour les ouvriers). Ce cas de figure ne peut avoir lieu seulement lorsque le 4e jour du congé de deuil suit immédiatement le 3e jour du congé de deuil.
Voici un exemple concret :
Supposons qu’un employé prenne 10 jours consécutifs de congé de deuil. Immédiatement après ces 10 jours il est en incapacité de travail pendant 30 jours. Les 10 jours du congé de deuil sont payés par l’employeur. Les 7 derniers jours du congé de deuil peuvent être imputés sur la période du salaire garanti. De ce fait l’employeur ne payera pas les 30 jours de salaire garanti mais seulement 23 jours (30-7). Les 7 derniers jours d’incapacité seront couverts par la mutuelle.
! Si une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou du secteur, un règlement du travail ou une convention individuelle de travail accorderaient déjà 3 jours de congé de deuil avant la nouvelle loi, ces jours de congé de deuil supplémentaires ne peuvent être déduits du salaire garanti.
Autres changements
La nouvelle loi est également d’application pour le décès d’un enfant placé du travailleur dans le cadre d’un placement familial de courte durée et au décès du père ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée.
[1] Définition placement familial de longue durée : foyer où l’enfant reste dans la famille d’accueil pendant au moins 6 mois et est inscrit au registre de la population de la commune où réside la famille d’accueil.
