Loi sur la recherche privée : l’échéance pour rédiger le règlement sur la recherche privée approche !
Dans nos précédentes newsletters des 3 avril 2025 et 13 mars 2026, nous avons donné davantage d’explications quant aux obligations découlant de la Loi réglementant la recherche privée (« LRP » en abrégé).
Dans un jugement du tribunal du travail de Courtrai, il a de nouveau été examiné dans quelle mesure un employeur avait respecté les obligations découlant de la LRP (loi sur la recherche privée) dans le cadre d’une enquête relative à un licenciement pour motif grave. La jurisprudence tient ainsi de plus en plus compte des obligations imposées par la LRP. Une échéance importante qui approche rapidement concerne l’élaboration du règlement relatif aux enquêtes privées.
Que doit contenir le règlement sur la recherche privée ?
Par le biais de ce règlement, les travailleurs doivent être informés de la possibilité, dans le chef de l’employeur, de mener des activités de recherche privée. Les travailleurs doivent également y consentir.
En outre, le règlement doit définir les règles applicables à la réalisation d’enquêtes privées sur le lieu de travail, notamment :
- la personne qui réalise l’enquête ;
- les faits qui peuvent donner lieu à une enquête privée. Pensez par exemple, à une enquête menée par le service des ressources humaines dans le cadre d’un licenciement pour motif grave suite à un soupçon de vol commis par un travailleur ;
- la manière dont l’enquête est menée en pratique.
Qui est tenu de rédiger ce règlement ?
Tout employeur souhaitant recourir à des activités de recherche privée sur le lieu de travail, indépendamment de la taille de l’entreprise.
Sous quelle forme ?
La loi prévoit uniquement que ce règlement doit être rédigé. Cela peut par exemple se faire au moyen d’une convention collective de travail ou d’une annexe au règlement de travail.
Nous recommandons toutefois d’intégrer ce règlement au sein d’une politique interne.
Quelle est le deadline ?
Le règlement doit être rédigé avant le 16 décembre 2026.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
Les conclusions issues d’une enquête privée réalisée après le 16 décembre 2026 sans règlement seront considérées comme nulles et non avenues. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment lors d’un litige relatif à un licenciement pour motif grave, le juge pourra écarter ces constatations.
Quelles autres obligations découlant de la LRP l’employeur doit-il prendre en compte ?
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Si un service du personnel effectue de manière structurelle des activités de recherche privée, ce-dernier sera qualifié de « service interne de recherche privée », qui doit disposer d’une licence et d’une carte d’identification. Si le service du personnel ne réalise des recherches privées que ponctuellement, cela n’est pas requis. Cependant, les autres obligations de la LRP restent applicables.
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Lorsqu’un employeur entame, de manière effective, une enquête privée concernant un travailleur, des documents complémentaires sont requis. Les documents dont il s’agit dépendent de la personne qui mène l’enquête de recherche ainsi que des opérations de recherches réalisées (confrontation, audition, observation, etc.).
Qu’est-ce que Pro-Pay peut faire pour vous ?
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans la rédaction des documents requis ou pour mettre à votre disposition les modèles appropriés. En outre, pour toute question relative à l’application de la LRP, nous vous invitons à contacter notre service juridique à l’adresse suivante : legal@pro-pay.be.
