Congé-éducation payé et congé de formation flamand 2026-2027
L’année scolaire redémarre. C’est le moment idéal pour faire le point sur les principes régionaux applicables en matière de congé-éducation.
De quoi s’agit-il ?
Le congé-éducation payé permet au travailleur de suivre une formation reconnue et de pouvoir, dans ce cadre, s’absenter du travail pendant un certain temps tout en conservant sa rémunération. Toutes les formations n’ouvrent pas le droit au congé-éducation. En revanche, la formation ne doit pas nécessairement être liée à la fonction exercée par le travailleur auprès de son employeur.
En Flandre, ce congé a été rebaptisé « congé de formation flamand » (Vlaams opleidingsverlof). Pour déterminer la région compétente pour ce type de congé, il y a lieu de vérifier le lieu de l’unité d’établissement à partir duquel le travailleur est occupé et ce tel qu’indiqué dans la déclaration DmfA à l’ONSS. Le domicile du travailleur ou le lieu où il/elle suit sa formation ne constitue donc pas un élément déterminant pour le droit au congé-éducation payé ou au congé de formation flamand.
! Le congé de formation flamand a fait l’objet d’une réforme approfondie pour l’année scolaire 2026-2027, entraînant de nombreuses modifications importantes par rapport à l’année scolaire 2025-2026. Pour plus d’informations à ce sujet, nous renvoyons à notre newsletter du 24 août 2026.
Dans cette newsletter, nous expliquons le système ainsi que les différences régionales et présentons les principales nouveautés pour l’année scolaire 2026-2027. Nous limitons notre analyse aux trois régions principales : la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
Quels sont les travailleurs éligibles ?
Tout travailleur ressortant du secteur privé et qui travaille à temps plein peut prétendre au congé éducation. Certains travailleurs à temps partiel y ont également droit.
En Flandre, les travailleurs doivent, depuis cette année scolaire, être au moins occupés à 50% pour pouvoir avoir droit au congé de formation flamand.
Les formations concernées sont-elles toutes éligibles ?
Non. Seules les formations reconnues entrent en ligne de compte. Toutefois, les conditions d’agrément peuvent varier selon la région concernée.
Vous pouvez, via les liens suivants, vérifier si une formation est reconnue dans la région où votre travailleur est occupé:
- Flandre : https://www.vlaanderen.be/opleidingsdatabank
- Bruxelles : https://economie-emploi.brussels/conge-education-formation
- Wallonie : https://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html
En principe, la formation doit représenter au moins 3 crédits ou comporter au minimum 32 heures de cours.
En Flandre le travailleur ne peut, depuis cette année scolaire, additionner que différents modules d’une même formation, qui n’atteint pas les 32 heures, afin de satisfaire à cette condition minimale.
À partir de septembre 2026, de nombreuses formations disparaissent de la base de données des formations flamande. Il est donc important de consulter systématiquement cette base de données afin de vérifier si une formation ouvre (encore) le droit au congé de formation. Une condition supplémentaire est également introduite pour les formations organisées en interne par l’entreprise : un avis favorable préalable des autorités flamandes est désormais requis. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre newsletter du 24 août 2026.
L’employeur peut-il refuser la demande ?
Non. Le congé-éducation payé constitue un droit dans le chef du travailleur et l’employeur ne peut donc pas refuser la demande. La planification des absences doit toutefois être organisée en concertation avec l’employeur.
Combien d’heures de congé le travailleur peut-il demander ?
Cela dépend de la formation suivie par le travailleur.
Des plafonds ont été fixés en fonction du type de formation et qui varient selon la région.
À Bruxelles, le nombre maximal d’heures de congé-éducation dépend du type de formation. Dans certains cas, le travailleur peut même bénéficier d’un plafond majoré. Par exemple, une formation linguistique ouvre droit à un maximum de 80 heures de congé-éducation par année scolaire. Cette limite peut être portée à 130 heures lorsque le travailleur choisit par exemple d’apprendre l’une des langues nationales ou la langue des signes.
En Wallonie, le nombre maximal d’heures de congé-éducation payé varie entre 80 et 120 heures par année scolaire, selon le type de formation. Pour les formations préparant à un métier en pénurie, les formations de l’enseignement secondaire et certaines formations de base reconnues par la Commission, le plafond annuel est porté à 180 heures.
En Flandre, le nombre maximal d’heures de congé de formation est fixé à 125 heures par année scolaire. Il existe également un droit d’initiative commun, en vertu duquel le travailleur peut bénéficier d’un double plafond personnel de 250 heures par année scolaire, lorsqu’il suit à la fois une formation proposée par l’employeur et une formation suivie à son initiative personnelle. Depuis le 1er septembre 2026, ce droit d’initiative commun est désormais établi dans la législation.
Comment le travailleur peut-il demander ce congé ?
Pour les formations organisées par année scolaire, le travailleur doit remettre à son employeur une preuve d’inscription au plus tard le 31 octobre afin de demander le congé-éducation payé. En cas de changement d’employeur ou d’inscription à une formation en cours d’année, cette attestation doit être transmise endéans les 15 jours qui suivent l’inscription ou le changement d’employeur.
Dans le cadre du congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof), le travailleur doit fournir à son employeur l’attestation d’inscription endéans les 2,5 mois qui suivent le début de la formation. En cas de changement d’employeur, ce délai de 2,5 mois commence à courir à partir de l’entrée en fonction auprès du nouvel employeur.
Lorsque le travailleur suit une formation à Bruxelles ou en Wallonie, il/elle doit remettre à son employeur chaque trimestre, une attestation démontrant qu’il suit les cours avec assiduité. En Flandre, le travailleur ne doit plus fournir d’attestation d’assiduité à son employeur. C’est l’établissement de formation qui enregistre en ligne la présence du travailleur. Si celui-ci ne suit pas les cours avec suffisamment d’assiduité et a bénéficié de plus d’heures de congé que celles auxquelles il avait droit, il recevra alors moins d’heures de congé de formation lors d’une prochaine formation.
À partir du 1er septembre 2026, la règle selon laquelle l’employeur ne percevait aucun remboursement lorsque le travailleur n’était pas suffisamment présent aux cours disparaît. Le remboursement dans le cadre du VOV sera désormais calculé sur base de la présence effective.
Quand ce congé doit-il être pris ?
En Wallonie et à Bruxelles, le travailleur doit prendre ce congé entre le début et la fin de l’année scolaire.
En Flandre, le travailleur dispose d’une plus grande flexibilité : les jours d’absence peuvent être pris à partir de la veille du début de la formation et jusqu’à deux jours après la date de fin de celle-ci ou après le dernier examen.
Qui finance ce congé ?
Le travailleur qui s’absente afin de suivre une formation continue de percevoir sa rémunération, versée par l’employeur. Celui-dernier peut toutefois plafonner cette rémunération à 3.864 EUR brut par mois (montant applicable pour l’année scolaire 2026-2027) pour les travailleurs à temps plein. Ce plafond est indexé chaque année en septembre.
L’employeur peut ensuite se voir rembourser d’ une partie de cette rémunération auprès des autorités régionales compétentes, en fonction de la région où le travailleur est employé :
- Bruxelles : 22,07 EUR par heure d’absence à titre de congé-éducation payé.
- Wallonie : 21,30 EUR par heure d’absence à titre de congé-éducation payé.
- Flandre : 24,50 EUR par heure d’absence dans le cadre du VOV. Il s’agit d’une augmentation notable après le montant temporairement bas de 14,91 EUR pour l’année scolaire 2025-2026.
Les délais d’introduction des demandes de remboursement sont stricts et varient selon la région :
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Région de Bruxelles-Capitale : les dossiers doivent être introduits entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé. Ainsi, pour obtenir le remboursement des heures d’absence de l’année scolaire 2026-2027, le dossier doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2027.
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Région wallonne : la demande de remboursement peut être introduite jusqu’au 31 mars de l’année scolaire qui suit celle pour laquelle le remboursement est sollicité. Les dossiers relatifs à l’année scolaire 2026-2027 peuvent donc être introduits jusqu’au 31 mars 2028.
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Région flamande : L’employeur dispose seulement d’un délai de de trois mois à compter du début de la formation. Ainsi, si votre travailleur entame, dans le cadre du VOV, sa formation le 1er septembre 2026, vous devez, par conséquent, introduire la demande de remboursement avant décembre 2026.
Que peut faire Pro-Pay pour vous ?
Pro-Pay peut s’occuper de l’introduction des dossiers de demande de remboursement, total ou partiel, des rémunérations versées dans le cadre du congé-éducation payé ou du congé de formation flamand. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Payroll Business Partner.
