Récapitulatif des newsletters de 2026
L’année 2026 a été particulièrement riche en évolutions législatives et réglementaires en matière de droit social et de droit du travail. La mise en œuvre progressive de l'accord de gouvernement conclu en 2025 a donné lieu à l'adoption de nombreuses mesures, dont les principales ont été régulièrement mises en lumière dans nos newsletters au fil des mois.
Au-delà de ces réformes, l'année a également été marquée par la conclusion de plusieurs accords sectoriels pour la période 2025-2026, ainsi que par l'émergence de nouveaux projets de réforme actuellement en discussion au sein du Parlement.
Profitant de cette période estivale, souvent plus calme, nous vous proposons un tour d'horizon des principales évolutions intervenues depuis le début de l'année. Cette rétrospective a pour objectif de vous aider à vérifier votre conformité aux nouvelles obligations déjà en vigueur, tout en vous permettant d'anticiper les changements qui sont à venir et dont les contours restent encore à préciser.
1. Niveau fédéral
| Suject | Contenu |
Newsletter(s) précédente(s) |
Action(s) à prendre |
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Chèques‑repas |
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19 janvier 2026 |
✔︎ Vérifier au niveau sectoriel s’il existe une obligation d’octroyer ou d’augmenter les chèques‑repas. ✔︎ Signer un avenant si vous introduisez les chèques repas ou augmentez le montant et informer votre gestionnaire de dossier. |
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Loi retour au travail |
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✔︎ Mettre à jour le règlement de travail (procédure de contact, période de rechute, absence sans certificat). ✔︎ Organiser un suivi structuré des absences de longue durée et demander l’évaluation du potentiel de travail dès 8 semaines d’incapacité. |
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FLA / ILA |
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19 février 2026 |
✔︎ Maintenir l’enregistrement interne des formations suivies. ✔︎ Pour entreprises de 20 travailleurs et plus : préparer le plan de formation annuel. |
| Heures supplémentaires volontaires |
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✔︎ Conclure un accord écrit avant d’utiliser le système (durée max. 1 an, renouvelable tacitement). |
| Loi dispositions diverses |
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✔︎ Adapter le règlement de travail si vous introduisez un cadre général des horaires. ✔︎ Prévoir un avenant pour toute modification de la durée de travail des temps partiels existants. |
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Indexation en centimes |
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5 June 2026 |
N/A (appliquée automatiquement dans la paie) |
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Préavis réduit – 6 premiers mois |
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30 juin 2026 | / |
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Flexi jobs |
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14 juillet 2026 |
Si vous souhaitez utiliser des flexi jobs : ✔︎ Vérifier si votre secteur applique un opt‑out ou des restrictions. ✔︎ Contrôler le flexi-salaire et autres formalités (contrat cadre, contrat flexi, dimona flexi) |
Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur la loi relative au renforcement du retour au travail, nous vous invitons à participer à notre webinaire de septembre. N’hésitez pas à vous enregistrer.
2. Niveau sectoriel
Voici une liste des commission paritaires (secteurs) applicables aux clients de Pro-Pay pour lesquels un accord sectoriel a été adopté :
À l’occasion de l’adoption des accords sectoriels, soit une newsletter a été diffusée, soit une communication vous a été envoyée directement.
3. Mesures annoncées en attente d’approbation définitive
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures actuellement en cours d’élaboration et dont l’entrée en vigueur reste subordonnée à l’adoption d’un texte législatif définitif :
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Introduction obligatoire d’un budget mobilité à partir de 2027 pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs et à partir de 2028 pour les entreprises occupant au moins 15 travailleurs;
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Mise en place de l’Individual learning account (« ILA ») comme outil d’enregistrement des formations suivies par les travailleurs ;
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Annualisation du temps de travail, consistant à calculer la durée de travail moyenne sur une période de référence d’un an ;
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Prolongation de la cotisation de solidarité due par les employeurs comptant en moyenne au moins 50 travailleurs pour les travailleurs de 18 à 54 ans en incapacité de travail pendant plus de 30 jours (cfr. tableau ci-dessus). Elle sera étendue au 4ième et 5ième mois d’incapacité ;
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Introduction de 5 jours de congé supplémentaires par enfant et par famille, en complément des régimes existants de congé de maternité et de congé de naissance. Le droit serait attribué en priorité au père ou coparent.
Cette liste est susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’avancement des travaux législatifs.
